Un processus de recouvrement de créances doit être engagé dès que la date d’échéance du reglement est passée, et ceci afin de limiter les retards de paiements.
Le recouvrement de créances désigne les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par le débiteur.
Dans le monde de l’entreprise, il peut s’agir par exemple de la livraison d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service. Si le client ne règle pas ce qu’il doit avant la date d’échéance et que les rappels restent sans réponse, l’entreprise peut et doit déclencher le processus de recouvrement.
Vous avez la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Vous pouvez le faire seul, lorsque le montant est important, nous vous conseillons de déléguer cela à une société spécialisée en recouvrement pour augmenter vos chances de succès.
Pour éviter les litiges entre votre entreprise et vos clients, il est important que toutes les conditions de paiement soient précisées dans vos Conditions Générales de Ventet (CGV) : les délais, les pénalités de retard, les indemnités, les intérêts etc...
Les CGV sont des informations légales obligatoires à insérer sur toutes vos documents commerciaux (devis, factures, sites marchands, ...) : elles traduisent la politique commerciale de votre société. Les CGV définissent également la responsabilité de chacune des parties afin de limiter les contentieux, d’où la réelle importance dans ce cas-ci.
Pour vous protéger des litiges, il est primordial que le devis soit accepté par le client et, que vos factures portent toutes les mentions obligatoires et utiles.
Quelques étapes sont à prendre en compte et, à ne pas négliger :
Les délais de paiement entre professionnels sont fixés au maximum au 30ème jour (sauf si les CGV indiquent d’autres informations).
En cas de retard, vous pouvez appliquer des pénalités de retard effectives dès le premier jour.
Le taux est libre mais il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal soit -12%.
Gardez à l'esprit que tout retard n’est pas nécessairement un acte de mauvaise volonté. Dans ce cas-là, nous parlerons du « recouvrement amiable ».
Avant d’envisager une procédure contentieuse, il peut être suffisant de respecter les étapes de recouvrement amiable, de plus, cela donnera davantage de poids à votre procédure judiciaire.
Le recouvrement amiable consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette. En pratique, il s’agit de rappeler au débiteur qu’il a une dette et que vous serez prêt à utiliser la procédure de recouvrement judiciaire s’il ne paie pas spontanément la somme qu’il vous doit.
Ces diverses démarches peuvent être mises en œuvre par le créancier, par un huissier ou encore par une société de recouvrement.
1ère étape: la lettre de relance
La lettre de relance consiste à envoyer à votre débiteur une lettre rappelant les caractéristiques de cet impayé (numéro de facture, montant et date d’échéance, pénalités de retard, prestation correspondante, souhait d’être réglé rapidement, etc.). Attention, cette lettre ne doit pas comporter de propos menaçant à l'égard de votre débiteur.
Si vous ne savez pas comment rédiger cette lettre, nous pouvons vous aider à écrire votre lettre de relance.
2ème étape : la mise en demeure de payer
Si aucune suite n’a été donnée à votre lettre de relance, il est temps de mettre votre débiteur en demeure de payer en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires.
Cette lettre de mise en demeure est obligatoire si vous envisagez de recourir à une procédure judiciaire en injonction de payer, elle sert, si besoin, de point de départ pour le calcul des intérêts de retard.
Si votre débiteur n’a pas réglé sa dette suite à votre lettre de relance et à votre mise en demeure, vous pouvez entamer la phase de recouvrement judiciaire.
Il existe plusieurs procédures pour recouvrer une créance par voie judiciaire : l’injonction de payer (procédure rapide), le référé provision et l’assignation au fonds (procédures plus longues).
Quel que soit votre choix, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un spécialiste du recouvrement de créances (société de recouvrement de créances, huissiers, avocats spécialisés…) .
Liens utiles :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
https://fr.kompass.com/a/recouvrement-de-creances/8236011/
